Dernière mise à jour : novembre 2026
Informations légales, Confidentialité & CGU
Transparence réglementaire (LCEN), protection des données personnelles (RGPD) et conditions d'utilisation du service RentalMaster.
1. Mentions légales (Art. 6-III Loi n° 2004-575 LCEN)
- Éditeur du service
- RentalMaster
- Identification / Immatriculation
- En cours d'immatriculation
- Siège / Adresse
- France
- Contact électronique & DPO
- contact@rentalmaster.fr
- Hébergement de l'application et des bases de données
- Hébergeur Cloud Européen (Union Européenne) — Union Européenne
L'ensemble du code logiciel, de la charte graphique, des modèles documentaires et des bases de règles fiscales composant RentalMaster est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Les données saisies par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive.
2. Politique de confidentialité & Protection des données (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, RentalMaster traite uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service de gestion locative.
Données traitées & Rôles RGPD
Pour la gestion de votre compte utilisateur (nom, e-mail, journaux de sécurité), l'éditeur agit en qualité de Responsable de traitement. Pour les données patrimoniales et locatives que vous saisissez (bailleurs, biens, locataires, baux, quittances, dépenses), vous agissez en qualité de Responsable de traitement vis-à-vis de vos locataires et RentalMaster intervient en tant que Sous-traitant technique (Art. 28 RGPD).
Finalités & Bases légales (Art. 6 RGPD)
Exécution du contrat d'utilisation (authentification, génération des documents locatifs et fiscaux, invitations collaborateurs) et intérêt légitime de sécurité informatique (prévention de la fraude, limitation de débit anti-abus).
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée d'activité de votre compte. En cas de suppression du compte depuis vos Paramètres, l'intégralité de vos données est purgée immédiatement et de manière atomique en base de données.
Cookies & Traceurs (Directive ePrivacy / CNIL)
RentalMaster n'utilise aucun cookie publicitaire, analytique tiers ni traceur commercial. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés : session d'authentification sécurisée (HttpOnly), espace de travail actif, langue d'affichage et préférence de thème clair/sombre (exemptés de bandeau de consentement selon les lignes directrices CNIL).
Exercice de vos droits (Art. 15 à 22 RGPD)
Vous disposez directement dans Paramètres > Confidentialité d'un export intégral au format JSON (droit à la portabilité, Art. 20) et d'un bouton de suppression définitive immédiate (droit à l'effacement, Art. 17). Pour toute demande complémentaire, écrivez à l'adresse de contact ci-dessus ; vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Objet et accès au service
RentalMaster met à disposition des propriétaires bailleurs, SCI et mandataires autorisés une plateforme SaaS d'administration locative. L'ouverture d'un compte implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et l'engagement de fournir des informations exactes.
Avertissement important — Aide logicielle et absence de conseil juridique ou fiscal réglementé
Les calculs d'indices IRL, de plafonds d'encadrement des loyers, de régularisation de charges, de restitution de dépôt de garantie et de formulaires fiscaux (2044, 2042, 2072-S, LMNP, IS) sont fournis à titre d'outil logiciel d'aide à la gestion. Ils ne constituent ni un acte juridique personnalisé, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'Ordonnance du 19 septembre 1945. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des montants, justificatifs et clauses particulières avant toute signature, remise au locataire ou télédéclaration fiscale.
Sécurité du compte, quotas et usage loyal
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des permissions accordées aux membres invités sur son espace. Afin de garantir la disponibilité de la plateforme pour tous, des quotas raisonnables par espace et des limites de requêtes sont appliqués ; tout usage abusif, automatisé non autorisé ou illicite peut entraîner la suspension de l'accès.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.